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Décret n°79-901 du 15 octobre 1979

RUR

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FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION AU DEPARTEMENT DE LA GUYANE DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE X DU TITRE 1ER DU LIVRE 1ER DU CODE RURAL (ART. 58-17 A 58-24 : MISE EN VALEUR AGRICOLE DES TERRES INCULTES, DES TERRES LAISSEES A L'ABANDON ET DES TERRES INSUFFISAMMENT EXPLOITEES DES DOM) ET DU TITRE VIII DU LIVRE 1ER DU MEME CODE (ART. 188-10 A 188-17 : AMENAGEMENT DES SUPERFICIES DES EXPLOITATIONS ET PROPRIETES AGRICOLES DANS LES DOM).

APPLICATION DE L'ART. 11 DU DECRET 62259 DU 09-03-1962.

LES DISPOSITIONS DU DECRET 62259 DU 09-03-1962 SONT APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE LA GUYANE, COMPTE TENU DES MODIFICATIONS APPORTEES A L'ART. 10 DUDIT DECRET, EN CE QUI CONCERNE CE SEUL DEPARTEMENT.

Décret n°79-901 du 15 octobre 1979