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Décret n°62-259 du 9 mars 1962

RUR

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RELATIF A L'APPLICATION DANS LES DOM DES (ART. 58-17 A 58-24 ET 188-10 A 188-17) DU CODE RURAL RELATIFS A L'AMENAGEMENT FONCIER

CONSTITUTION D'UN DOSSIER A LA DEMANDE DU PREFET, POUVOIR D'APPRECIATION ET DE DECISION DU PREFET.

Décret n°62-259 du 9 mars 1962

Modifié parDécret n°79-901 du 15 octobre 1979