Le président de la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice instituée par la loi n° 85-699 du 11 juillet 1985 est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Les membres de la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice autres que ceux qui sont mentionnés au 1° et au 2° de l'article 4 de la loi précitée du 11 juillet 1985 sont nommés par le garde des sceaux dans les conditions ci-après.

Les deux historiens sont nommés l'un sur proposition de la section compétente du Conseil national des universités, l'autre sur proposition de l'Ecole pratique des hautes études.

Les deux membres en activité ou honoraires du Conseil d'Etat et les deux membres en activité ou honoraires des autres juridictions de l'ordre administratif sont nommés sur proposition de l'assemblée générale du Conseil d'Etat.

Les deux magistrats en activité ou honoraires de la Cour de cassation et les deux magistrats en activité ou honoraires des autres juridictions de l'ordre judiciaire sont nommés sur proposition de l'assemblée générale de la Cour de cassation.

L'avocat au barreau de Paris et l'avocat d'un autre barreau sont nommés, le premier, sur proposition du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris et, le second, sur proposition de la conférence des bâtonniers.

Les deux journalistes sont nommés sur proposition des organisations professionnelles de journalistes les plus représentatives.

Les fonctions des membres de la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice sont gratuites. Elles peuvent donner lieu, toutefois, au remboursement des frais engagés par les membres de la commission pour l'exercice de leur mission, dans les conditions prévues par le décret n° 68-724 du 7 août 1968 modifié.

Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère de la justice.