Abrogé27 mai 2011
Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5
Créé le 18 janvier 1986
Le président de la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice instituée par la loi n° 85-699 du 11 juillet 1985 est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.