Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire :

Vu le nouveau code de procédure civile ;

Vu le code des marchés ;

Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives :

Vu la loi n° 85-699 du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d'archives audiovisuelles de la justice ;

Vu le décret n° 68-724 du 7 août 1968 modifié fixant les conditions de remboursement des frais occasionnés par les déplacements des agents de l'Etat et autres personnes qui collaborent aux conseils, comités, commissions et autres organismes consultatifs qui apportent leurs concours à l'Etat ;

Vu le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques ;

Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers ;

Le Conseil d'Etat entendu,

Décrète :

Fait à Paris, le 15 janvier 1986.

Par le Premier ministre, LAURENT FABIUS,

Le garde des sceaux, ministre de la justice, ROBERT BADINTER

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BÉRÉGOVOY