Abrogé27 mai 2011
Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5
Créé le 18 janvier 1986
Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère de la justice.
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Décret n°86-74 du 15 janvier 1986
Article 11
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 27 mai 2011
Abrogé parDécret n°2011-574 du 24 mai 2011art. 5
En vigueur du samedi 18 janvier 1986 au jeudi 26 mai 2011