Les membres de la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice autres que ceux qui sont mentionnés au 1° et au 2° de l'article 4 de la loi précitée du 11 juillet 1985 sont nommés par le garde des sceaux dans les conditions ci-après.

Les deux historiens sont nommés l'un sur proposition de la section compétente du Conseil national des universités, l'autre sur proposition de l'Ecole pratique des hautes études.

Les deux membres en activité ou honoraires du Conseil d'Etat et les deux membres en activité ou honoraires des autres juridictions de l'ordre administratif sont nommés sur proposition de l'assemblée générale du Conseil d'Etat.

Les deux magistrats en activité ou honoraires de la Cour de cassation et les deux magistrats en activité ou honoraires des autres juridictions de l'ordre judiciaire sont nommés sur proposition de l'assemblée générale de la Cour de cassation.

L'avocat au barreau de Paris et l'avocat d'un autre barreau sont nommés, le premier, sur proposition du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris et, le second, sur proposition de la conférence des bâtonniers.

Les deux journalistes sont nommés sur proposition des organisations professionnelles de journalistes les plus représentatives.