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Décret n°86-73 du 13 janvier 1986

Article 2

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Article 2

La radiation de l'immatriculation doit être demandée par l'association émettrice d'obligations dans l'année qui suit le remboursement de toutes les obligations émises.

La radiation doit également être demandée, si un an après la décision de l'assemblée générale d'émettre des obligations, aucune émission n'est intervenue.

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Créé le 17 janvier 1986 · Abrogé le 25 août 2005

La radiation de l'immatriculation doit être demandée par l'association émettrice d'obligations dans l'année qui suit le remboursement de toutes les obligations émises.

La radiation doit également être demandée, si un an après la décision de l'assemblée générale d'émettre des obligations, aucune émission n'est intervenue.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 janvier 1986 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance