Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 17 janvier 1986 · Abrogé le 25 août 2005
La radiation de l'immatriculation doit être demandée par l'association émettrice d'obligations dans l'année qui suit le remboursement de toutes les obligations émises.
La radiation doit également être demandée, si un an après la décision de l'assemblée générale d'émettre des obligations, aucune émission n'est intervenue.