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Décret n°86-73 du 13 janvier 1986

Article 5

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Article 5

Les dispositions des articles 214 à 242 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, à l'exception de celles qui concernent exclusivement les sociétés commerciales, s'appliquent aux obligations émises par les associations dans les conditions prévues par la loi du 11 juillet 1985 précitée.

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Créé le 17 janvier 1986 · Abrogé le 25 août 2005

Les dispositions des articles 214 à 242 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, à l'exception de celles qui concernent exclusivement les sociétés commerciales, s'appliquent aux obligations émises par les associations dans les conditions prévues par la loi du 11 juillet 1985 précitée.

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En vigueur du vendredi 17 janvier 1986 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance