Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 17 janvier 1986 · Abrogé le 25 août 2005
Les dispositions des articles 214 à 242 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, à l'exception de celles qui concernent exclusivement les sociétés commerciales, s'appliquent aux obligations émises par les associations dans les conditions prévues par la loi du 11 juillet 1985 précitée.