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Décret n°86-73 du 13 janvier 1986

Article 1

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Article 1

L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou par les articles 21 à 79 du code civil local et la loi d'Empire du 19 avril 1908 applicable en Alsace-Lorraine qui exercent exclusivement ou non une activité économique effective depuis au moins deux années et dont les statuts sont conformes aux dispositions de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1985 susvisée ne peut intervenir qu'après qu'une décision d'émettre des obligations a été régulièrement prise par l'assemblée générale.

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Créé le 17 janvier 1986 · Abrogé le 25 août 2005

L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou par les articles 21 à 79 du code civil local et la loi d'Empire du 19 avril 1908 applicable en Alsace-Lorraine qui exercent exclusivement ou non une activité économique effective depuis au moins deux années et dont les statuts sont conformes aux dispositions de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1985 susvisée ne peut intervenir qu'après qu'une décision d'émettre des obligations a été régulièrement prise par l'assemblée générale.

Relations

cite

cite  Loi 1901-07-01cite  Loi 1908-04-19cite  Loi n°85-698 du 11 juillet 1985art. 3 (Ab)

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 janvier 1986 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance