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Décret n°86-684 du 14 mars 1986

Article 1

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Article 1

La déclaration prévue à l'article 41 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est requise en cas de création, de modification ou de cession d'un équipement sportif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du jeudi 20 mars 1986 au jeudi 3 août 2006

Source : Légifrance