Abrogé par Décret n°2006-992 du 1 août 2006 - art. 8 (Ab) JORF 4 août 2006
Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 4 août 2006
La déclaration devra être faite dans un délai de trois mois suivant la création, la modification ou la cession de l'équipement sportif.
Les équipements existants à la date de publication du présent décret devront être déclarés dans un délai de six mois à compter de cette date.