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Décret n°86-684 du 14 mars 1986

Article 2

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Abrogé depuis le vendredi 4 août 2006

Abrogé parDécret n°2006-992 du 1 août 2006art. 8 (Ab) JORF 4 août 2006

En vigueur du mercredi 2 mars 1988 au jeudi 3 août 2006

Cette déclaration est adressée au préfet du département.