Article précédent

Article suivant

Décret n°86-684 du 14 mars 1986

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Cette déclaration est adressée au préfet du département.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 mars 1988 au jeudi 3 août 2006

Source : Légifrance