Abrogé4 août 2006
Abrogé par Décret n°2006-992 du 1 août 2006 - art. 8 (Ab) JORF 4 août 2006
Créé le 2 mars 1988 · Abrogé le 4 août 2006
Cette déclaration est adressée au préfet du département.
Décret n°86-684 du 14 mars 1986
Cette déclaration est adressée au préfet du département.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Décret n°2006-992 du 1 août 2006 - art. 8 (Ab) JORF 4 août 2006
Créé le 2 mars 1988 · Abrogé le 4 août 2006
Cette déclaration est adressée au préfet du département.
Abrogé depuis le vendredi 4 août 2006
Abrogé parDécret n°2006-992 du 1 août 2006art. 8 (Ab) JORF 4 août 2006
En vigueur du mercredi 2 mars 1988 au jeudi 3 août 2006
Source : Légifrance