Créé le 16 janvier 1986 · En vigueur depuis le 1 octobre 2012
En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2012
Modifié parDécret n°2012-1061 du 18 septembre 2012art. 7
Le congé parental peut débuter à tout moment au cours…
La demande de congé parental doit être présentée au moins deux mois avant le début du congé.
En vigueur du mardi 22 août 2006 au dimanche 30 septembre 2012
Le congé parental peut débuter à tout moment au cours…
La demande de congé parental doit être présentée au moins…
En vigueur du samedi 18 janvier 2003 au lundi 21 août 2006
Le congé parental peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit.
La demande de congé parental doit être présentée au moins…
En vigueur du jeudi 16 janvier 1986 au vendredi 17 janvier 2003
La demande de congé parental doit être présentée au moins un mois avant le début du congé.