Article 3
Au début de l'article 30 du décret du 13 janvier 1986 susvisé, est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
« Le congé parental peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit. »
1 version
Au début de l'article 30 du décret du 13 janvier 1986 susvisé, est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
« Le congé parental peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit. »
1 version
Au début de l'article 30 du décret du 13 janvier 1986 susvisé, est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
« Le congé parental peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit. »