JORF du 18 janvier 2003

Article 3

Article 3

Au début de l'article 30 du décret du 13 janvier 1986 susvisé, est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
« Le congé parental peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit. »


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Version 1

Au début de l'article 30 du décret du 13 janvier 1986 susvisé, est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :

« Le congé parental peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit. »