Article 7
Au deuxième alinéa de l'article 30 du même décret, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « deux mois ».
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JORF n°0218 du 19 septembre 2012
Article 7
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Version 1
Au deuxième alinéa de l'article 30 du même décret, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « deux mois ».