Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'environnement et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives,

Vu la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960 modifiée relative à la création des parcs nationaux ;

Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 8, 22, 79 et 80 ;

Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégories C et D ;

Vu l'avis du comité technique paritaire spécial interparcs en date du 17 février 1986 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de l'environnement en date du 21 février 1986 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Le Premier ministre : LAURENT FABIUS

Le ministre de l'environnement, HUGUETTE BOUCHARDEAU

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, JEAN LE GARREC

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, HENRI EMMANUELLI