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Décret n°86-675 du 14 mars 1986

Article Execution

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Article Execution

Art. 25 - Le ministre de l'économie, des finances et budget, le ministre de l'environnement, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 juillet 2001

Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 6 juillet 2001

Art. 25 - Le ministre de l'économie, des finances et budget, le ministre de l'environnement, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 6 juillet 2001

En vigueur du jeudi 20 mars 1986 au jeudi 5 juillet 2001

Source : Légifrance