Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 1 février 2025
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Détermination de l'effectif pour les élections au comité social d'établissement
Pour la détermination de l'effectif prévu aux articles 3 et 16, l'effectif à prendre en considération est le nombre d'électeurs inscrits sur les listes électorales pour les élections au comité social d'établissement.