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Décret n°86-660 du 19 mars 1986

Article 30

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Article 30

Pour la détermination de l'effectif prévu aux articles 3 et 16, l'effectif à prendre en considération est le nombre d'électeurs inscrits sur les listes électorales pour les élections au comité social d'établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 1 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination de l'effectif pour les élections au comité social d'établissement

Résumé. Le nombre de personnes à prendre en compte pour les élections au comité social d'établissement est celui des électeurs inscrits sur les listes électorales.

Pour la détermination de l'effectif prévu aux articles 3 et 16, l'effectif à prendre en considération est le nombre d'électeurs inscrits sur les listes électorales pour les élections au comité social d'établissement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au vendredi 31 janvier 2025

Modifié parDécret n°2021-1570 du 3 décembre 2021art. 86 (VT) : Remplacement des comités techniques par des comités sociaux

En résumé. Le texte modifie la référence au comité concerné par les élections, en remplaçant 'technique' par 'social'.

En vigueur du vendredi 1 juin 2012 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2012-736 du 9 mai 2012art. 19 : Modification des congés pour les agents publics

En résumé. Le calcul de l'effectif pour les articles concernés passe du nombre réel d'agents (hors certains personnels) au nombre d'électeurs inscrits sur les listes électorales.

En vigueur du jeudi 20 mars 1986 au jeudi 31 mai 2012

Source : Légifrance