Décret n°86-660 du 19 mars 1986

Article 17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 17

Le crédit d'heures affecté aux décharges d'activité de service varie selon l'effectif de l'établissement. Il est déterminé par application du barème ci-après :

moins de 100 agents : nombre d'heures par mois égal au nombre d'agents occupant un emploi permanent à temps complet ;

100 à 200 agents : 100 heures par mois ;

201 à 400 agents : 130 heures par mois ;

401 à 600 agents : 170 heures par mois ;

601 à 800 agents : 210 heures par mois ;

801 à 1000 agents : 250 heures par mois ;

1001 à 1250 agents : 300 heures par mois ;

1251 à 1500 agents : 350 heures par mois ;

1501 à 1750 agents : 400 heures par mois ;

1751 à 2000 agents : 450 heures par mois ;

2001 à 3000 agents : 550 heures par mois ;

3001 à 4000 agents : 650 heures par mois ;

4001 à 5000 agents : 1000 heures par mois ;

5001 à 6000 agents : 1500 heures par mois ;

au-delà de 6000 agents : 100 heures supplémentaires par mois pour 1000 agents supplémentaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 1 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Crédit d'heures pour les activités syndicales

Résumé. Le nombre d'heures de crédit pour les activités syndicales dépend du nombre d'agents dans l'établissement.

Le crédit d'heures affecté aux décharges d'activité de service varie selon l'effectif de l'établissement. Il est déterminé par application du barème ci-après :

  • moins de 100 agents : nombre d'heures par mois égal au nombre d'agents occupant un emploi permanent à temps complet ;
  • 100 à 200 agents : 100 heures par mois ;
  • 201 à 400 agents : 130 heures par mois ;
  • 401 à 600 agents : 170 heures par mois ;
  • 601 à 800 agents : 210 heures par mois ;
  • 801 à 1000 agents : 250 heures par mois ;
  • 1001 à 1250 agents : 300 heures par mois ;
  • 1251 à 1500 agents : 350 heures par mois ;
  • 1501 à 1750 agents : 400 heures par mois ;
  • 1751 à 2000 agents : 450 heures par mois ;
  • 2001 à 3000 agents : 550 heures par mois ;
  • 3001 à 4000 agents : 650 heures par mois ;
  • 4001 à 5000 agents : 1000 heures par mois ;
  • 5001 à 6000 agents : 1500 heures par mois ;
  • au-delà de 6000 agents : 100 heures supplémentaires par mois pour 1000 agents supplémentaires.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 mars 1986 au jeudi 31 mai 2012

Source : Légifrance