Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°86-660 du 19 mars 1986

Chapitre III : Dispositions finales

Abrogé1 février 2025
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 1 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination de l'effectif pour les élections au comité social d'établissement

Résumé. Le nombre de personnes à prendre en compte pour les élections au comité social d'établissement est celui des électeurs inscrits sur les listes électorales.

Pour la détermination de l'effectif prévu aux articles 3 et 16, l'effectif à prendre en considération est le nombre d'électeurs inscrits sur les listes électorales pour les élections au comité social d'établissement.

Abrogé depuis le samedi 1 février 2025

En vigueur du jeudi 20 mars 1986 au vendredi 31 janvier 2025

Chapitre III : Dispositions finales
Article 30