Décret n°86-660 du 19 mars 1986

Section 1 : Autorisations spéciales d'absence

Abrogée1 février 2025
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Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 1 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisations d'absence pour les représentants syndicaux

Résumé. Les représentants syndicaux peuvent s'absenter pour participer à des réunions importantes, mais ils doivent demander l'autorisation trois jours à l'avance.

Des autorisations spéciales d'absence sont accordées, sous réserve des nécessités du service, aux représentants des organisations syndicales mandatés pour participer aux congrès syndicaux ainsi qu'aux réunions des organismes directeurs dont ils sont membres élus, quel que soit le niveau de l'organisme dans la structure du syndicat considéré.

Les demandes d'autorisation doivent être formulées trois jours au moins avant la date de la réunion.

Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 1 février 2025

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Autorisations d'absence pour les représentants syndicaux

Résumé. Les représentants syndicaux peuvent avoir des jours de congé pour assister à des réunions, mais ils doivent demander ces jours à l'avance.

I. - Des autorisations spéciales d'absence sont accordées, sous réserve des nécessités du service, aux représentants des organisations syndicales mandatés pour assister aux congrès syndicaux ainsi qu'aux réunions des organismes directeurs dont ils sont membres élus conformément aux dispositions des statuts de leur organisation.

Les demandes d'autorisation doivent être formulées trois jours ouvrables au moins avant la date de la réunion.

II. - 1° La durée des autorisations spéciales d'absence accordées en application du I à un même agent, au cours d'une année, ne peut excéder dix jours en cas de participations :

a) Aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations de syndicats non représentées au conseil commun de la fonction publique ;

b) Aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des syndicats nationaux et locaux, des unions régionales et des unions départementales ou interdépartementales de syndicats, affiliés aux unions, fédérations ou confédérations mentionnées au a ;

2° Cette limite est portée à vingt jours par an lorsque l'agent est appelé à participer :

a) Aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des organisations syndicales internationales ;

b) Aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations de syndicats représentées au conseil commun de la fonction publique ;

c) Aux congrès ou aux réunions des syndicats nationaux ou locaux, des unions régionales et des unions départementales ou interdépartementales de syndicats, affiliés aux unions, fédérations ou confédérations mentionnées au b.

Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 1 juin 2012

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Autorisations d'absence pour les représentants syndicaux

Résumé. Les représentants syndicaux peuvent avoir des jours de congé pour participer à des réunions importantes, mais le nombre de jours est limité.

Des autorisations spéciales d'absence sont également accordées aux représentants syndicaux mandatés pour participer aux congrès ou aux réunions statutaires des organismes directeurs d'organisations syndicales d'un autre niveau que ceux énumérés à l'article précédent. Ces autorisations sont délivrées dans la limite d'un contingent global d'autorisations spéciales d'absence déterminé chaque année, par établissement, à raison d'une heure d'autorisation d'absence pour mille heures de travail effectuées par l'ensemble des agents de l'établissement concerné. Ce contingent est réparti entre les organisations syndicales déclarées dans l'établissement suivant les modalités ci-après :

  • 25 p. 100 du crédit d'heures est réparti entre les organisations syndicales disposant d'au moins deux sièges au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, au prorata du nombre des sièges dont elles disposent dans cette instance ;
  • 75 p.

100 du crédit d'heures est réparti entre les organisations syndicales, proportionnellement au nombre moyen de voix qu'elles ont obtenues, dans l'établissement, aux élections aux commissions administratives paritaires départementales et, pour l'assistance publique de Paris, aux élections aux commissions administratives paritaires propres aux fonctionnaires relevant de cet établissement.

Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 1 février 2025

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Autorisations d'absence pour les représentants syndicaux

Résumé. Les représentants syndicaux ont droit à des autorisations d'absence pour participer à certaines réunions, avec une durée incluant la préparation et le compte rendu.

I.-Sur simple présentation de leur convocation, les représentants syndicaux se voient accorder une autorisation d'absence lorsqu'ils sont appelés à siéger dans les instances suivantes :

1° Réunions des assemblées délibérantes des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ;

2° Réunions des organismes privés de coopération interhospitalière mentionnés à l'article 1er du décret n° 86-661 du 19 mars 1986 fixant la liste des organismes privés de coopération interhospitalière mentionnés au 5° de l'article 45 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

3° Séances des organismes suivants :

a) Conseil commun de la fonction publique et Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ;

b) Comités consultatifs nationaux, comités sociaux d'établissements, commissions administratives paritaires et commissions départementales de réforme des agents des collectivités locales ;

c) Commissions médicales d'établissement ;

d) Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ;

e) Comité national et comités locaux du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ;

f) Conseils d'administration des organismes de retraite, des organismes de sécurité sociale et des mutuelles ;

g) Conseil économique, social et environnemental et conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ;

h) Agence nationale du développement professionnel continu.

II.-Les représentants syndicaux bénéficient des mêmes droits lorsqu'ils prennent part, en cette qualité, à des réunions de travail convoquées par l'administration ou lorsqu'ils participent à des négociations prévues à l'article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée.

III.-La durée de l'autorisation d'absence comprend, outre les délais de route, une durée de temps égale au double de la durée prévisible de la réunion, destinée à permettre aux intéressés d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux.

IV.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux réunions des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail visés aux articles L. 4611-1-1 et suivants du code du travail.

Créé le 11 mai 1995 · Abrogé le 1 février 2025

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Déclaration de participation aux réunions syndicales

Résumé. Les syndicats doivent informer leur employeur s'ils envoient un agent à une réunion syndicale, même si l'agent n'est pas en service pendant cette période.

Lorsque l'agent concerné n'est pas en service pendant la période correspondant à la durée des congrès ou réunions mentionnés aux articles 12 à 15 ci-dessus, l'organisation syndicale qui le mandate pour y participer en informe l'autorité compétente par une déclaration dont ladite autorité accuse réception. Cette déclaration produit les mêmes effets que les autorisations spéciales d'absence prévues par la présente section.

Abrogé depuis le samedi 1 février 2025

En vigueur du jeudi 20 mars 1986 au vendredi 31 janvier 2025

Section 1 : Autorisations spéciales d'absence
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 15-1