Décret n°86-660 du 19 mars 1986

Article 12

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Article 12

Des autorisations spéciales d'absence sont accordées, sous réserve des nécessités du service, aux représentants des organisations syndicales mandatés pour participer aux congrès syndicaux ainsi qu'aux réunions des organismes directeurs dont ils sont membres élus, quel que soit le niveau de l'organisme dans la structure du syndicat considéré.

Les demandes d'autorisation doivent être formulées trois jours au moins avant la date de la réunion.

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Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 1 juin 2012

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Autorisations d'absence pour les représentants syndicaux

Résumé. Les représentants syndicaux peuvent s'absenter pour participer à des réunions importantes, mais ils doivent demander l'autorisation trois jours à l'avance.

Des autorisations spéciales d'absence sont accordées, sous réserve des nécessités du service, aux représentants des organisations syndicales mandatés pour participer aux congrès syndicaux ainsi qu'aux réunions des organismes directeurs dont ils sont membres élus, quel que soit le niveau de l'organisme dans la structure du syndicat considéré.

Les demandes d'autorisation doivent être formulées trois jours au moins avant la date de la réunion.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 mars 1986 au jeudi 31 mai 2012

Source : Légifrance