Décret n°2012-736 du 9 mai 2012

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°86-660 du 19 mars 1986

Art. 6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de gestion des fonctionnaires

Résumé. Un décret modifie les règles sur les fonctionnaires pour mieux adapter leur gestion.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance