Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour les fonctionnaires
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-736 du 9 mai 2012
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-660 du 19 mars 1986
Art. 4
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance