Décret n°86-616 du 12 mars 1986

Article 2

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Article 2

Le fonds d'aide est divisé en cinq sections. La répartition des crédits entre les trois sections du fonds est effectuée par le directeur général des médias et des industries culturelles. Cette répartition veillera à assurer une dégressivité des aides attribuées à chaque entreprise au titre de la troisième et de la cinquième sections du fonds.

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En vigueur depuis le 19 août 1998 · Dernière version le 8 novembre 2015

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Répartition des aides du fonds d'aide

Résumé. Un fonds d'aide est divisé en cinq sections, et les crédits sont répartis par le directeur général des médias pour assurer une aide dégressive aux entreprises.

Le fonds d'aide est divisé en cinq sections. La répartition des crédits entre les trois sections du fonds est effectuée par le directeur général des médias et des industries culturelles. Cette répartition veillera à assurer une dégressivité des aides attribuées à chaque entreprise au titre de la troisième et de la cinquième sections du fonds.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 8 novembre 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-1440 du 6 novembre 2015art. 5 : Augmentation du nombre de sections du fonds d'aide et extension de la dégressivité

En résumé. Le nombre de sections du fonds d'aide passe de trois à cinq, et la dégressivité des aides s'applique désormais aussi à la cinquième section.

En vigueur du lundi 16 avril 2012 au samedi 7 novembre 2015

Modifié parDécret n°2012-484 du 13 avril 2012art. 29 : Restructuration du fonds d'aide aux quotidiens nationaux

En résumé. Le fonds d'aide passe de deux à trois sections, avec une nouvelle répartition des crédits et une suppression du seuil minimal pour la première section.

En vigueur du mercredi 13 janvier 2010 au dimanche 15 avril 2012

En résumé. Le directeur responsable du fonds d'aide change de titre et ses attributions sont élargies, mais la répartition des crédits reste inchangée.

En vigueur du dimanche 5 novembre 2000 au mardi 12 janvier 2010

Modifié parDécret n°2009-1393 du 11 novembre 2009art. 8 (VD) : Remplacement des noms de directions et délégations ministérielles

En résumé. Le responsable de la répartition des crédits du fonds d'aide change, passant du chef au directeur, et le service concerné est renommé.

En vigueur du mercredi 19 août 1998 au samedi 4 novembre 2000

Source : Légifrance