En vigueur depuis le 19 août 1998 · Dernière version le 8 novembre 2015
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Répartition des aides du fonds d'aide
Le fonds d'aide est divisé en cinq sections. La répartition des crédits entre les trois sections du fonds est effectuée par le directeur général des médias et des industries culturelles. Cette répartition veillera à assurer une dégressivité des aides attribuées à chaque entreprise au titre de la troisième et de la cinquième sections du fonds.