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Décret n°86-574 du 14 mars 1986

Article 36

Créé le 18 mars 1986 · En vigueur du 27 mars 2007 au 31 décembre 2016

Les dispositions du titre XI (Fin de contrat, licenciement) du décret du 17 janvier 1986 précité sont applicables aux gardes-pêche, sous réserve des dispositions de l'article 14 qui précède ainsi que de celles du chapitre XIII ci-après relatif à la réforme.

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Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017

Abrogé parDécret n°2016-1697 du 12 décembre 2016art. 29

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 31 décembre 2016

Les dispositions du titre XI (Fin de contrat, licenciement) du

En vigueur du mardi 18 mars 1986 au lundi 26 mars 2007

Les dispositions du titre XI (Fin de contrat, licenciement) du décret du 17 janvier 1986 précité sont applicables aux gardes-pêche, sous réserve des dispositions de l'article 14 qui précède ainsi que de celles du chapitre XIII ci-après relatif à la réforme.