Abrogé1 janvier 2017
Créé le 18 mars 1986 · En vigueur du 27 mars 2007 au 31 décembre 2016
Les dispositions du titre XI (Fin de contrat, licenciement) du décret du 17 janvier 1986 précité sont applicables aux gardes-pêche, sous réserve des dispositions de l'article 14 qui précède ainsi que de celles du chapitre XIII ci-après relatif à la réforme.
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