Les dispositions du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat sont applicables aux gardes-pêche, sous réserve des dispositions de l'article 32 qui précède.

Toutefois, pour l'application des dispositions des articles 9 et 14 dudit décret, les attributions de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat sont exercées par le ministre chargé de la pêche en eau douce.