Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Règles pour construire et protéger la nature
Le Code de l'urbanisme en France donne les règles pour construire, protéger la nature et faire participer les gens.
- Article L*142-2
- Article L142-1
- Article L142-3
- Article L142-3
- Article L142-4 — Restrictions d'urbanisation dans les communes sans schéma de cohérence territoriale
- Article L142-4
- Article L142-5 — Dérogations pour l'urbanisation dans les zones protégées
- Article L142-5 — Dérogations pour l'urbanisation dans les zones protégées
- Article L142-6
- Article L142-7
- Article L142-8
- Article L142-9
- Article L142-10
- Article L142-12
- Article L210-1 — Droits de préemption pour l'aménagement urbain
- Article L211-1
- Article L211-3
- Article L212-1 — Création des zones d'aménagement différé
- Article R142-1
- Article R142-2 — Procédure de dérogation pour l'urbanisation dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale
- Article R142-3 — Demande de dérogation pour les constructions commerciales
- Article R142-4
- Article R142-5
- Article R142-6
- Article R142-7
- Article R142-8
- Article R142-9
- Article R142-10
- Article R142-11
- Article R142-12
- Article R142-13
- Article R142-14
- Article R142-15
- Article R142-16
- Article R142-17
- Article R142-18
- Article R211-1
- Article R211-2
- Article R211-3 — Transmission des actes relatifs au droit de préemption urbain
- Article R211-4
- Article R211-5
- Article R211-6
- Article R211-7
- Article R211-9
- Article R212-1 — Création des zones d'aménagement différé
- Article R212-2
- Article R212-3
- Article R212-4
- Article R212-5
- Article R213-1
- Article R213-1
- Article R213-2
- Article R213-3 — Délégation du droit de préemption
- Article R213-4 — Application des règles de préemption aux ventes
- Article R213-5 — Déclaration de vente pour un bien soumis au droit de préemption
- Article R213-6 — Transmission des déclarations de vente par le maire
- Article R213-7 — Délai de renonciation au droit de préemption
- Article R213-8 — Réactions du titulaire d'un droit de préemption
- Article R213-9 — Procédure de préemption pour des ventes non standard
- Article R213-10 — Délai de réponse du propriétaire à une offre de préemption
- Article R213-11 — Délai pour contester le prix d'un terrain préempté
- Article R213-12 — Délai pour finaliser la vente d'un bien préempté
- Article R213-13 — Indices de coût pour la préemption abandonnée
- Article R213-14 — Vente aux enchères et droit de préemption
- Article R213-15 — Procédure pour les ventes aux enchères avec droit de préemption
- Article R213-16 — Rétrocession des biens préemptés
- Article R213-17 — Délai pour accepter ou contester un prix après une offre de rétrocession
- Article R213-18 — Avis de vente pour anciens propriétaires
- Article R213-19 — Proposition d'un bien préempté à une personne intéressée
- Article R213-20 — Notification des acquisitions par préemption
- Article R213-21 — Consultation des finances publiques pour les achats immobiliers
- Article R213-22
- Article R213-23
- Article R213-24 — Détermination de la date d'achèvement d'un immeuble
- Article R213-25 — Modes de notification dans les droits de préemption
- Article R213-26 — Où contester l'annulation d'une zone d'aménagement différé ?
- Article R213-27 — Consultation des conseils d'arrondissement pour le droit de préemption urbain
- Article R213-28 — Délais et avis des conseils d'arrondissement en urbanisme
- Article R213-29 — Documents requis pour la demande d'avis en matière de préemption
- Article R213-30 — Règles spécifiques pour les communes issues de fusions