Abrogé par Décret n°2022-670 du 26 avril 2022 - art. 10
Créé le 10 juillet 1996 · En vigueur du 13 août 2011 au 31 décembre 2022
En cas de renouvellement anticipé de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 4, la date limite de dépôt des listes de candidats est fixée par le recteur d'académie auprès duquel est placée la commission.
La date limite de dépôt de ces listes doit être antérieure d'au moins six semaines à celle du scrutin.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
En vigueur du samedi 13 août 2011 au samedi 31 décembre 2022
Modifié parDécret n°2011-958 du 10 août 2011art. 12
En cas de renouvellement anticipé de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 4, ladate limite de dépôt des listes de candidats est fixée par le recteur d'académie auprès duquel est placée la commission ⏺.
Ladate limite de dépôt de ces listes doit être antérieure d'au ⏺ moins six semaines à celle du scrutin.
En vigueur du mardi 7 septembre 1999 au vendredi 12 août 2011
La date limite de dépôt des listes de candidats est…
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la date limite de dépôt de ces listes doit être antérieure d'au plus douze semaines et d'au moins huit semaines à celle du scrutin.
En vigueur du mercredi 10 juillet 1996 au lundi 6 septembre 1999
La date limite de dépôt des listes de candidats est fixée par le recteur d'académie auprès duquel est placée la commission administrative instituée par l'article 4 ci-dessus.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la date limite de dépôt de ces listes doit être antérieure d'au plus trois mois et d'au moins deux mois à celle du scrutin.