L'article 4-1 du décret du 14 mars 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4-1.-En cas de renouvellement anticipé de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 4, la date limite de dépôt des listes de candidats est fixée par le recteur d'académie auprès duquel est placée la commission.

« La date limite de dépôt de ces listes doit être antérieure d'au moins six semaines à celle du scrutin. »