Décret n°86-487 du 14 mars 1986

Article 23

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Article 23

Les dispositions des articles 11 à 18 du décret n° 78-873 du 22 août 1978 à l'exception de la première phrase du troisième alinéa de l'article 17.

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En vigueur du samedi 18 juillet 1987 au samedi 27 décembre 2003

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