Abrogé28 décembre 2003
Abrogé par Décret n°2003-1262 du 23 décembre 2003 - art. 2 (V) JORF 28 décembre 2003
Créé le 18 juillet 1987
Les dispositions des articles 11 à 18 du décret n° 78-873 du 22 août 1978 à l'exception de la première phrase du troisième alinéa de l'article 17.