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Décret n°86-452 du 14 mars 1986

modifiant certaines dispositions du code des assurances relatives au fonds de garantie

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code des assurances, notamment le titre II de son livre IV ;

Vu le code rural, notamment son article 366 ter ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 385-1 ;

Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances du 16 décembre 1985 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

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En vigueur depuis le 16 mars 1986

Jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, le Royaume d'Espagne et la République portugaise sont assimilés à des pays tiers pour l'application des articles R. 211-27, R. 420-1, R. 420-64 à R. 420-70 du code des assurances.

En vigueur depuis le 16 mars 1986

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux accidents survenus à compter du 1er janvier 1986.

En vigueur depuis le 16 mars 1986

Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre :

LAURENT FABIUS.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL CREPEAU.

En vigueur depuis le dimanche 16 mars 1986

Décret n°86-452 du 14 mars 1986
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