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Arrêté du 12 février 1987
PORTANT EXTENSION DE GARANTIE DU RISQUE DE RESPONSABILITE CIVILE EN MATIERE DE CIRCULATION DE CERTAINS VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR
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A COMPTER DU 01-06-1986,LE ROYAUME D'ESPAGNE ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE NE SONT PLUS ASSIMILES A DES PAYS TIERS POUR L'APPLICATION DES ART. R211-27,R420-1,R420-64,R420-65,R420-66,R420-67,R420-68,R420-69 ET R420-70 DU CODE DES ASSURANCES.
APPLICATION DU DECRET 86452 DU 14-03-1986.
Arrêté du 12 février 1987