Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Met en application
Code des assurances
Le Code des assurances en France explique les règles pour les contrats d'assurance, les assurances obligatoires et comment les entreprises d'assurance doivent protéger leurs clients.
- Article R*420-1
- Article R*420-50
- Article R*420-51
- Article R*420-54
- Article R*420-64
- Article R*420-65
- Article R*420-66
- Article R*420-67
- Article R*420-68
- Article R*420-69
- Article R*420-70
- Article R*421-50
- Article R*421-51
- Article R211-27 — Exemptions d'assurance pour véhicules étrangers
- Article R421-54 — Rôle du liquidateur dans la gestion des indemnités avec le fonds de garantie
- Article R421-64 — Remboursement par le fonds de garantie pour accidents à l'étranger
- Article R421-65 — Transmission d'informations au fonds de garantie pour accidents à l'étranger
- Article R421-66 — Preuve de paiement pour accidents à l'étranger
- Article R421-67 — Justification du retrait d'agrément de l'assureur pour accidents à l'étranger
- Article R421-68 — Remboursement par le fonds de garantie en cas d'accident à l'étranger
- Article R421-69 — Remboursement des accidents à l'étranger par le fonds de garantie
- Article R421-70 — Indemnisation des accidents de voiture à l'étranger
- Sans article spécifique