Décret n°86-452 du 14 mars 1986

Article 34

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Article 34

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux accidents survenus à compter du 1er janvier 1986.

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En vigueur depuis le 16 mars 1986

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux accidents survenus à compter du 1er janvier 1986.

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