En vigueur depuis le 16 mars 1986
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux accidents survenus à compter du 1er janvier 1986.
Décret n°86-452 du 14 mars 1986
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux accidents survenus à compter du 1er janvier 1986.
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En vigueur depuis le 16 mars 1986
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux accidents survenus à compter du 1er janvier 1986.
En vigueur depuis le dimanche 16 mars 1986
Source : Légifrance