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Décret n°86-451 du 14 mars 1986

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Décret n°86-451 du 14 mars 1986

Article 13

Créé le 1 novembre 1986

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er novembre 1986 et s'appliqueront à l'exécution du budget de 1986 et des suivants. A compter de la même date, le décret n° 55-1487 du 14 novembre 1955 modifié et le décret n° 81-432 du 29 avril 1981 sont abrogés.

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Abrogé depuis le samedi 5 mai 2007

Abrogé parDécret n°2007-687 du 4 mai 2007art. 5 (V) JORF 5 mai 2007

En vigueur du samedi 1 novembre 1986 au vendredi 4 mai 2007

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er novembre 1986 et s'appliqueront à l'exécution du budget de 1986 et des suivants. A compter de la même date, le décret n° 55-1487 du 14 novembre 1955 modifié et le décret n° 81-432 du 29 avril 1981 sont abrogés.