Décret n°2007-687 du 4 mai 2007

Article 5

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Article 5

Les articles

2

à

13

du

décret n° 86-451 du 14 mars 1986

pris en application de l'

article 16

de l'

ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959

portant loi organique relative aux lois de finances en ce qui concerne la comptabilisation des recettes et dépenses de l'Etat sont abrogés.

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