Les demandes de subvention sont adressées au commissaire de la République du département, qui les transmet au commissaire de la République de région. Elles sont accompagnées :

1° D'une délibération du conseil municipal adoptant l'avant-projet de l'opération et arrêtant ses modalités de financement ;

2° De l'avant-projet sommaire pour les opérations mentionnées aux articles 9, 10, 11 et au 2° de l'article 12 ;

3° D'une note explicative précisant notamment l'objet de l'opération, sa surface en mètres carrés et ses conditions de réalisation ;

4° D'un plan de situation ;

5° Du montant prévisionnel total des dépenses ainsi que l'échéancier prévisionnel de ces dépenses.