Décret n°86-424 du 12 mars 1986

Article 17

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Article 17

Le commissaire de la République de région arrête, parmi les projets établis et transmis dans les conditions prévues à l'article 16, la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de l'aide de l'Etat qui leur est attribuée.

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Créé le 15 mars 1986 · Abrogé le 9 avril 2000

Le commissaire de la République de région arrête, parmi les projets établis et transmis dans les conditions prévues à l'article 16, la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de l'aide de l'Etat qui leur est attribuée.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 mars 1986 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance