Décret n°86-424 du 12 mars 1986

Article 10

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Article 10

Les opérations d'extension de bibliothèque ne peuvent être prises en compte que lorsque la surface totale de la bibliothèque après extension est au moins égale à la surface minimale définie par l'article 9 ci-dessus.

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Créé le 15 mars 1986 · Abrogé le 9 avril 2000

Les opérations d'extension de bibliothèque ne peuvent être prises en compte que lorsque la surface totale de la bibliothèque après extension est au moins égale à la surface minimale définie par l'article 9 ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 mars 1986 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance