Créé le 15 mars 1986 · Abrogé le 19 août 1994
Le montant total des quotes-parts de la dotation de péréquation, de la dotation de compensation et des concours particuliers mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 262-5 du code des communes est réparti entre les communes de la collectivité territoriale de Mayotte à raison de :
1° 75 p. 100 proportionnellement à la population de chaque commune ;
2° 25 p. 100 proportionnellement à la superficie du territoire communal.