JORF n°139 du 18 juin 1999

Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 11 mars 1986 susvisé, les mots : « à deux millions cinq cent mille francs » sont remplacés par les mots : « respectivement à sept millions cinq cent mille francs et cinq millions de francs ».


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Version 1

Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 11 mars 1986 susvisé, les mots : « à deux millions cinq cent mille francs » sont remplacés par les mots : « respectivement à sept millions cinq cent mille francs et cinq millions de francs ».