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Arrêté du 29 avril 1993

fixant les modalités de rattachement par voie de fonda de concours du produit des droits d'entrée au musée de l'air

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Le ministre d’Etat, ministre de la défense, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 86-366 du 11 mars 1986 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de la défense, et notamment son article 1er,
Arrêtent :

Art. 1er. - Le produit des droits d’entrée au musée de l’air est rattaché par voie de fonds de concours, au chapitre 34-01. - Administration centrale, délégation générale pour l’armement, contrôle général des armées, postes permanents à l’étranger et Sirpa. - Entretien et achats de matériels. - Fonctionnement et entretien immobilier du budget de la défense.

Art. 2. - L’arrêté du 5 février 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit des droits d’entrée au musée de l’air est abrogé.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

LE PRODUIT DES DROITS D'ENTREE AU MUSEE DE L'AIR EST RATTACHE PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AU CHAP. 34-01: ADMINISTRATION CENTRALE,DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT,CONTROLE GENERAL DES ARMEES,POSTES PERMANENTS A L'ETRANGER ET SIRPA; ENTRETIEN ET ACHATS DE MATERIELS; FONCTIONNEMENT ET ENTRETIEN IMMOBILIER DU BUDGET DE LA DEFENSE.

APPLICATION DES ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET 1 DU DECRET 86366 DU 11-03-1986.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-02-1993.

Fait à Paris, le 29 avril 1993.

Le ministre d’Etat, ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services financiers,

J.-R. ALVENTOSA

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J.-P. DURANTHON

Arrêté du 29 avril 1993