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Décret n°86-313 du 3 mars 1986

Article 9

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Article 9

Le bureau du comité élabore chaque année un budget, qu'il présente pour approbation à l'assemblée générale du comité. Ce budget est limitatif et doit reprendre l'intégralité des engagements financiers pris ou susceptibles d'être pris dans l'année à venir.

Après visa du commissaire du Gouvernement et du représentant de la mission de contrôle économique et financier, prévu à l'article 7 de la loi du 1er août 1957, le budget approuvé devient exécutoire. Les opérations financières qu'implique son exécution et celles qui sont nécessaires au fonctionnement du comité s'effectuent sous la signature du président ou du trésorier, dûment accrédités à cet effet par l'assemblée générale du comité.

En accord avec le membre du corps du contrôle général économique et financier, le bureau fixe le seuil financier au-delà duquel les signatures conjointes du président et du trésorier sont nécessaires pour les retraits de fonds ou les autres opérations financières.

La vérification des comptes est confiée à un expert comptable agréé. Les comptes financiers et le bilan sont présentés pour approbation à l'assemblée générale, qui donne, annuellement, quitus au bureau et à son président de leur gestion.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 mars 1986 · Abrogé le 24 janvier 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion budgétaire d'un comité

Résumé. Un comité élabore chaque année un budget qui doit être approuvé par son assemblée générale après contrôle, et exécute ses opérations financières sous la signature de son président ou trésorier.

Le bureau du comité élabore chaque année un budget, qu'il présente pour approbation à l'assemblée générale du comité. Ce budget est limitatif et doit reprendre l'intégralité des engagements financiers pris ou susceptibles d'être pris dans l'année à venir.

Après visa du commissaire du Gouvernement et du représentant de la mission de contrôle économique et financier, prévu à l'article 7 de la loi du 1er août 1957, le budget approuvé devient exécutoire. Les opérations financières qu'implique son exécution et celles qui sont nécessaires au fonctionnement du comité s'effectuent sous la signature du président ou du trésorier, dûment accrédités à cet effet par l'assemblée générale du comité.

En accord avec le membre du corps du contrôle général économique et financier, le bureau fixe le seuil financier au-delà duquel les signatures conjointes du président et du trésorier sont nécessaires pour les retraits de fonds ou les autres opérations financières.

La vérification des comptes est confiée à un expert comptable agréé. Les comptes financiers et le bilan sont présentés pour approbation à l'assemblée générale, qui donne, annuellement, quitus au bureau et à son président de leur gestion.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au mercredi 23 janvier 2008

En vigueur du vendredi 7 mars 1986 au lundi 9 mai 2005

Source : Légifrance