Créé le 2 août 1957
La gestion du comité est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat, dans les conditions fixées par le décret n° 55-733 DU 26 mai 1955.
Loi n° 57-866 du 1 août 1957
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 2 août 1957