Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 modifiée relative au statut spécial des personnels de police ;
Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
Vu le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale ;
Vu le décret n° 82-886 du 15 octobre 1982 portant application de l'article 18 bis de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, ensemble le décret n° 84-957 du 25 octobre 1984 relatif à l'application de l'article 21 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-519 du 10 mai 1985 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration des enquêteurs contractuels dans le corps des enquêteurs de la police nationale ;
Vu le décret du 23 décembre 1986 chargeant le Premier ministre de l'intérim du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 20 novembre 1986 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur en date du 20 novembre 1986 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 25 novembre 1986 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,