Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le grade et les échelons de l'ancien corps des enquêteurs de la police nationale sont assimilés au grade et aux échelons d'enquêteur de 2e classe.

Le décret n° 72-775 du 16 août 1972 modifié relatif au statut particulier du corps des enquêteurs de la police nationale est abrogé.