Pour la constitution initiale du corps, les enquêteurs de la police nationale régis par le décret n° 72-775 du 16 août 1972 en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont intégrés à cette date dans le nouveau corps des enquêteurs de la police nationale.
Ils sont reclassés dans le grade d'enquêteur de 2e classe ; ils conservent leur échelon et l'ancienneté acquise dans le grade et dans l'échelon.
Pour l'application des articles 9 et 11 ci-dessus et, le cas échéant, pour l'accès à d'autres corps relevant de la police nationale, les services effectifs précédemment accomplis dans le corps des enquêteurs de la police nationale sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps régi par le présent décret.

Pour l'établissement du premier tableau d'avancement arrêté en application du présent décret et par dérogation aux dispositions de l'article 11 ci-dessus, la condition de détention du brevet d'aptitude technique ne sera pas exigée pour l'avancement au grade d'enquêteur de 1re classe.
Pendant une période d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, pour l'application des dispositions de l'article 8 ci-dessus aux brigadiers et brigadiers-chefs candidats à un détachement dans le corps des enquêteurs, la condition de détention du brevet d'aptitude technique ne sera pas exigée.

La commission administrative paritaire compétente antérieurement à la date d'effet du présent décret à l'égard du corps des enquêteurs reste compétente pour le nouveau corps des enquêteurs, jusqu'à la publication du premier tableau d'avancement.